SRL Notaire Françoise MOURUE, Merbes-le-Chateau

 

SRL Notaire Françoise MOURUE

Merbes-le-Chateau

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Notaire Françoise MOURUE

Rue de la Place 37
6567 Merbes-le-Château
Tel. (071) 55.53.92
Fax. (071) 55.86.79

SRL
TVA BE 0880636373
RPM Mons-Charleroi division Charleroi
Assurances du Notariat sc

 

27 octobre 2021

Le directeur d'une entreprise est généralement facile à déterminer mais qui tire réellement les ficelles en coulisses et dirige efficacement l'entreprise ? Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le gouvernement oblige les entreprises à transmettre ces informations via le registre UBO. Chaque entreprise doit également enregistrer des documents prouvant que les informations sont suffisantes, exactes et à jour.

 

UBO ou « Ultimate Beneficial Owners »

Les personnes qui contrôlent réellement une entreprise sont appelées les « bénéficiaires effectifs ». Le gouvernement fixe 3 critères pour déterminer qui sont considérés comme tels :

  1. les personnes physiques qui (directement ou par le biais d'intermédiaires) détiennent plus de 25 % des actions ou du capital ou plus de 25 % des droits de vote ou
  2. les personnes physiques qui disposent du pouvoir effectif au sein d'une société d'une autre manière, par exemple en étant en mesure de nommer la majorité des administrateurs ou en vertu d'une disposition statutaire ou contractuelle, ou
  3. si aucune personne ne peut être désignée sur la base de ces deux critères, le personnel d'encadrement.

Les personnes qui contrôlent indirectement une société (par exemple, une personne qui détient des actions d'une autre société par l'intermédiaire de sa société) doivent également être désignées. L'exactitude de ces informations doit être confirmée chaque année.

Non seulement les sociétés (y compris les entreprises), mais aussi les organisations sans but lucratif, les fondations et les trusts doivent se conformer à cette obligation.

Double obligation : identité + pièces justificatives

Donner l'identité des bénéficiaires ultimes d'une société n'est pas suffisant. Toute personne qui inscrit les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO doit également fournir la preuve que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont exactes et à jour. Cela signifie que les informations (et les preuves) doivent toujours être enregistrées si la liste des bénéficiaires effectifs change.

La loi ne précise pas quelles sont ces preuves, mais on pense aux registres et aux pactes d'actionnaires, aux aperçus des structures, aux actes notariés relatifs aux parts sociales, etc. Ces informations ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes, telles que les autorités fiscales. Les citoyens n'ont pas accès à ces documents de preuve. Ils n'ont accès qu'aux informations de base telles que l'identité des bénéficiaires effectifs.

Éviter une amende

Ce durcissement est intervenu suite à l'obligation initiale d'enregistrer les bénéficiaires effectifs. Néanmoins, tout le monde - y compris les personnes qui ont respecté la 1ère obligation - doit s'y conformer. La date limite pour respecter cette obligation supplémentaire était le 31 août 2021.

Depuis l'année dernière, le Service public fédéral Finances envoie à toutes les entreprises qui ne sont pas en conformité avec le registre UBO un rappel leur demandant de se mettre en conformité avec leurs obligations UBO. Ceux qui ne s'y conforment pas se voient infliger une amende. À la fin du mois d'octobre, 8 000 entreprises recevront leur première amende UBO.

eStox comme source d'enregistrement de confiance pour le registre UBO

eStox est un registre numérique sécurisé de titres. Un registre des titres est un outil indispensable à la gestion d'une entreprise.

Toute personne qui enregistre sa société dans eStox met automatiquement en conformité ses obligations en matière de UBO. Les deux sont liés. En outre, eStox est considéré comme une source fiable pour les enregistrements. Toute personne s'inscrivant via eStox ne doit donc pas fournir de pièces justificatives supplémentaires. D'un seul coup, les utilisateurs d'eStox se conforment à plusieurs obligations : tenir un registre des actions et s'inscrire (et mettre à jour annuellement) au registre UBO de leur société.

Le respect de l'obligation de l'UBO est important pour éviter une amende. Voulez-vous vérifier si cela est en ordre pour votre entreprise ? Demandez à votre notaire, votre comptable ou votre conseiller fiscal.

Source: Fednot

25 octobre 2021

Une jeune femme devant une maison située en Flandre en Belgique

Vous envisagez d'acheter une propriété en Région flamande l'année prochaine ? Dans ce cas, le taux des droits d’enregistrement sera différent pour vous. Qu'est-ce qui va changer exactement ? Notaire.be répond aux 5 questions les plus importantes. 

  1. À l’avenir, payerez-vous payer plus ou moins d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier ?

Bonne nouvelle si vous envisager d’acheter une maison familiale à partir du 1er janvier 2022 : les droits d'enregistrement passeront de 6 à 3%. La condition ? Ne posséder aucun autre bien.

Si, en plus, vous procédez à une rénovation énergétique complète du bien, vous bénéficierez à l'avenir d’un taux encore plus avantageux de 1% (au lieu de 5%) ! Ce taux s'applique à ce que l'on appelle les « grands travaux de rénovation énergétique ». Sur le site web d'Energiesparen.be, vous pouvez vérifier les conditions à remplir.

Si vous possédez déjà une maison que vous ne souhaitez pas vendre et vous voulez investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport, il faudra payer des droits d'enregistrement de 12% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2022.

  1. Quand pourrais-je bénéficier des nouveaux taux ?

Le gouvernement flamand souhaite qu’un maximum d'acheteurs puisse bénéficier des taux d'imposition les plus avantageux. Si vous avez signé un compromis pour l'achat d'un logement familial en 2021 et que la signature de l’acte authentique se fera en 2022, vous pourrez bénéficier des taux réduits. En effet, c'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du nouveau taux.

Pour les acheteurs d'autres biens immobiliers, c'est l'inverse : c'est la date du compromis qui compte. Les belges qui investissent dans d'autres biens immobiliers en Flandre pourront encore bénéficier des droits d'enregistrement de 10% si le compromis est signé en 2021, alors que l'acte est prévu pour 2022. La date du compromis est ici décisive.

Résumé :

J'achète une propriété unique, occupée par son propriétaire :

Je vais signer mon compromis...

 Je signe mon acte notarié

 Quel est le taux qui me concerne ?

 2021

 2021

 6%

 2021

 2022

 3%

 2022

 2022

 3%

J'achète un autre bien (ou je suis déjà propriétaire d'un bien que je ne veux pas vendre)

  Je vais signer mon compromis...

  Je signe mon acte notarié

  Quel est le taux qui me concerne ?

 2021

 2021

 10%

 2021

 2022

 10%

 2022

 2022

 12%

  1. Que se passe-t-il si je n'ai pas encore vendu mon logement précédent lorsque j'achète le nouveau ?

Votre propriété n'est pas vendue lorsque vous achetez votre nouveau logement ? Aucun de souci, vous pouvez bénéficier du taux réduit si vous vous engagez à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié.

À l'avenir, le gouvernement flamand donnera aux acheteurs un peu plus de marge de manœuvre en portant cette période à 2 ans. Plus de temps donc pour vendre l'ancienne maison.

  1. Puis-je récupérer les droits d’enregistrement déjà payés avec le nouveau système ?

Le système de reportabilité vous permettait, sous certaines conditions, de récupérer une partie des droits payés antérieurement lors de l'acquisition d'une 1ère habitation (par compensation avec le nouvel achat ou par remboursement). Mais ce système était assez compliqué... Il sera donc supprimé à partir du 1er janvier 2024.

En attendant, vous pouvez toujours profiter de la reportabilité pour un nouvel achat. Si, en tant qu'acheteur d'une maison familiale, vous êtes éligible à la fois au taux réduit de 3 % ou 1 % et à la reportabilité, vous devrez faire un choix : soit vous choisissez l'ancien taux de 6 % ou 5 % combiné à la reportabilité, soit vous choisissez le nouveau taux de 3 % ou 1 % sans l'application de la reportabilité.

  1. Puis-je encore bénéficier d'une réduction sur les droits d'enregistrement si j'achète une maison modeste ?

Lorsque vous achetez une maison individuelle et familiale, vous bénéficiez non seulement d'un taux réduit, mais aussi d'une réduction supplémentaire si la valeur de vente de la maison ne dépasse pas 200 000 € ou 220 000 € (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles). Le Gouvernement flamand augmente ces seuils à 220.000 euros et 240.000 euros (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles) pour les actes notariés établis à partir du 1er janvier 2022.

La remise est calculée en exonérant un montant des droits d'enregistrement. Le taux ayant été ramené à 3 %, cela représente une réduction de 2 800 euros. Les acheteurs qui bénéficient du taux de 1% pour la rénovation énergétique bénéficient d'une réduction de 960 euros.

Vous avez des questions sur les nouvelles règles ? Vous voulez savoir quel taux s'applique à vous ? N’hésitez pas à en discuter avec une étude notariale.

Source: Fednot

20 octobre 2021

Pour entreprendre, il faut « avoir les reins solides » financièrement. Pour financer la création de son entreprise, on pense souvent à l'emprunt bancaire. Pourtant, il existe d'autres façons d’obtenir un coup de pouce.

Découvrez tous les moyens de financement dans notre nouvelle infofiche "Comment financer la création de son entreprise ?".

Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !

Source: Fednot

 

Françoise MOURUE
Notaire

Françoise MOURUE

Claude MOURUE
Notaire honoraire

Florence AULIT
Licenciée en droit
Licenciée en notariat

Murielle ADANT

Isabelle TRAPPENIERS

Sarah DEDOBBELEER

 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 260.000

Maison
Rue du Moulin 6
6542 Sars-la-Buissière

Vente de gré à gré € 76.770

Terrain
Rue du Moulin
6500 Thirimont

Vente de gré à gré € 140.000

Commerce
Place du Centenaire 13
7120 Fauroeulx

Vente de gré à gré € 75.000

Maison
Avenue Jean Derave 3
7130 Binche

Vente de gré à gré € 175.000

Maison
Rue de France 1
6560 Solre-sur-Sambre

Vente online € 120.000

Maison
Rue des Bouveries
6567 Merbes-le-Château

Vente de gré à gré € 70.000

Terrain
6560 Bersillies-l'Abbaye

 
 

Notaire Françoise MOURUE

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6567 Merbes-le-Château
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Historique

Historique

Me Jean-Baptiste GODART  à Merbes-le-Château de l' an V à 1806

Me Remy-Joseph CUISSART à Grand'Reng            de  1802 à 1803

Me Remy-Joseph CUISSART  à Solre sur Sambre   de 1803  à 1824

Me Charles DUBOIS     à Solre sur Sambre               de 1825  à  1828

Me Hyppolite LOSSON à Merbes le Château             de 1806 à 1807

Me Léonard DUBOIS     à Merbes le Château            de 1807 à  1828

Me Charles DUBOIS      à Merbes le Château            de  1828 à 1863

Me Pierre LAVARY         à Merbes le Château            de  1863 à 1891

Me Albert  WINS             à Merbes le Château             de  1891  à 1932

Me Pierre WINS              à Merbes le Château              de 1932  à 1944

Me Gilbert MOURUE       à Merbes le Château              de 1945 à 1971

 

  • Prédécesseur direct : Claude MOURUE   à  Merbes le Château    de 1971 à 1999

 

Périodes de congé

 

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