SPRL Notaire Françoise MOURUE, Merbes-le-Chateau

 

SPRL Notaire Françoise MOURUE

Merbes-le-Chateau

Vous n'êtes pas marié mais vous voulez que votre conjoint hérite de votre domicile à votre décès ? Pensez à la clause d'accroissement (infofiche)

15 juillet 2020

Vous n'êtes pas marié et vous achetez un bien immobilier en commun? En cas de décès de l'un des deux conjoints, l'autre n'est pas protégé. Cela sera la famille du conjoint décédé qui héritera d'une partie du bien immobilier.

Heureusement, il existe une solution pour vous protéger mutuellement: la clause d'accroissement. Découvrez-en plus à propos de cette clause dans notre infofiche. Et surtout demandez conseil à votre notaire, ils vous conseillera pour savoir si cette clause est adaptée ou non à votre situation.

Téléchargez l'infofiche en cliquant ici.

Source: Fednot